Conditions générales de vente

Prestations de service

1- Objet

Les conditions générales de vente de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Nathalie ETHÈVE, assistante indépendante, et son client

2- Application

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux CGV qu’il déclare avoir lues et comprises

3- Lieu et durée d’intervention

Les prestations prévues dans le devis/contrat de prestation sont réalisées dans les locaux de l’EI Nathalie ETHÈVE (son domicile) ou dans ceux des clients sur site, sur le matériel du client après accord entre les 2 parties.

4- Devis et validité des commandes

L’EI Nathalie ETHÈVE réalise ses devis/contrats de prestation à titre grâcieux sur simple demande et sans aucun engagement.

Pour confirmer sa commande, le client devra retourner au prestataire, par tous moyens à sa convenance, le devis/contrat de prestation incluant les CGV au verso, signé et tamponné précédé de la mention manuscrite « bon pour accord ».

5- Délais de livraison

L’EI Nathalie ETHÈVE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités.

Les délais de livraison indiquées lors de la signature du devis/contrat de prestation sont donnés à titre indicatif et l’EI Nathalie ETHÈVE se réserve le droit de modifier les délais en cas de force majeure.

La non-exécution de prestation et les retards liés à un cas de force majeure ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le client dispose de 72 h à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformés à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

6- Annulation et rétractation

Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra avertir le prestataire par écrit. L’acompte versé ne sera pas restitué.

Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.

7- Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait.

Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable le jour de la commande. Ces frais pourront entraîner la demande d’une provision payable par le client au moment de la signature du devis/contrat de prestation.

Toute prestation sur site à une distance supérieure de 20 kms de Vitré (35) sera majorée de frais de déplacement.

Les prestations réalisées par l’EI Nathalie ETHÈVE sont payables à réception de la facture par chèque ou virement bancaire.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 18h, les week-ends ou dans un délai inférieur à 8 heures : + 25 %

Travaux effectués les jours fériés : + 50 %

Conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (Art. D441-5 du Code de Commerce). Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

8- Responsabilité et confidentialité

De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.

Les prestations de l’EI Nathalie ETHÈVE sont soumises à la discrétion professionnelle. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les documents et fichiers informatiques confiés par le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous moyens à sa convenance, contre ces dommages. L’EI Nathalie ETHÈVE ne pourra être tenue responsable d’erreurs commises par des tiers ni des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciel ou système d’exploitation utilisés par le client.

9- Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes, sauf dispositions légales contraires impératives (notamment pour les clients ayant la qualité de consommateur).

10 - Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation des prestations, l’EI Nathalie ETHÈVE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel.

· Finalité : Le traitement des données a pour but la gestion de la relation client, l'exécution des missions confiées et la facturation.

· Conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation des documents comptables et de prescription.

· Confidentialité : Nathalie ETHÈVE s'engage à ne jamais céder ni vendre ces données à des tiers.

· Droits du client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données qu’il peut exercer en contactant directement Nathalie ETHÈVE par écrit.